Droit de propriété d'un aéronef opposable à la procédure collective

Droit de propriété d'un aéronef opposable à la procédure collective

Le propriétaire d’un aéronef, inscrit en cette qualité au registre français d’immatriculation ouvert à la direction générale de l’aviation civile, n’est pas soumis à la procédure de revendication, dès lors que, son inscription valant titre, son droit de propriété est opposable à tous et donc nécessairement opposable à la procédure collective.

Le propriétaire d’un aéronef a confié celui-ci à une société pour maintenance.La société a (...)
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