Le juge doit déterminer quelles sont les opérations en cours au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, donc la date à laquelle ont été émis des ordres de virement au crédit du compte bancaire du débiteur.
Après la conversion d'une procédure redressement en liquidation judiciaire, la banque du débiteur a procédé à la clôture du compte courant qui avait été ouvert dans ses livres au cours de la période d'observation et a en adressé le solde (...)Cet article est réservé aux adhérents