Le débiteur en liquidation judiciaire ne dispose pas d'un droit propre pour exercer une action tendant à l'annulation du prêt et d'une vente et à la restitution consécutive du prix, une telle action, qui poursuit une finalité exclusivement patrimoniale, relevant du monopole du liquidateur judiciaire.
Dans un arrêt du 23 mai 2024 (pourvoi n° 21-18.706), la Cour de cassation rappelle que, selon l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction (...)Cet article est réservé aux adhérents