Publication de la loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.
Article mis à jour le 24 avril 2026. Le 4 décembre 2025, la proposition de loi (n° 187) visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées a été déposé au Sénat. Ce texte vise à permettre un recouvrement plus rapide des factures impayées entre deux entreprises et ne faisant (...)Cet article est réservé aux adhérents