Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à l’extension de la procédure de rétablissement aux micro-entreprises.
Le 12 novembre 2020, une proposition de loi (n° 123) visant à l’extension de la procédure de rétablissement aux micro-entreprises a été déposée au Sénat. L'article 1 permet une extension de la procédure de rétablissement prévue par le code de commerce pour les entreprises individuelles.Il permet un effacement des dettes des (...)Cet article est réservé aux adhérents