La responsabilité de l’Etat peut être engagée pour avoir octroyé une aide publique à une entreprise, alors que sa situation était irrémédiablement compromise à la date à laquelle elle a été accordée.
Dans un arrêt du 27 novembre 2020 (requête n° 417165), le Conseil d’Etat rappelle que l'octroi d'une aide publique à une entreprise, alors même que sa situation était irrémédiablement compromise à la date à laquelle elle a été accordée, ne (...)Cet article est réservé aux adhérents