Le principe de la suspension des poursuites individuelles résultant du droit luxembourgeois fait que toutes les actions patrimoniales introduites postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure sont irrecevables.
La société P. a souscrit auprès d’une banque de droit luxembourgeois un prêt, seuls les intérêts étant payés pendant la durée du prêt. En garantie de ce prêt, la société P. a consenti une affectation hypothécaire de son actif (...)Cet article est réservé aux adhérents