En l'absence de résolution du plan de continuation, seules les sommes dues en vertu de ce plan ou des accords auxquels il se réfère peuvent être réclamées par le créancier.
La société U. a consenti à la société B. un prêt destiné à financer l'achat d'un immeuble. En 1994, un tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la société B. Un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté en 1996, prévoyant que la créance de la (...)Cet article est réservé aux adhérents