Le créancier qui a régulièrement déclaré sa créance est recevable, si celle-ci n'a pas été vérifiée et ne figure pas sur l'état des créances, à saisir le juge-commissaire pour qu'il statue sur sa demande d'admission, le juge-commissaire n'étant pas, dans ce cas, saisi par la voie de la réclamation prévue par l'article L. 624-3-1 du code de commerce.
Une personne physique a été mise en redressement judiciaire le 27 octobre 2010, le jugement (...)Cet article est réservé aux adhérents