Le juge ne peut s’opposer à la demande de résolution de la vente et du prêt quand l’acquéreur ne demande pas la condamnation du vendeur en liquidation judicaire au paiement d'une somme d'argent ni n’invoque le défaut de paiement d'une telle somme, ni même ne réclame la restitution du prix de vente.
M. Q. et Mme N. ont acquis des panneaux photovoltaïques auprès de la société N.Ils ont contracté auprès d’une banque un crédit affecté au financement (...)Cet article est réservé aux adhérents