Un dirigeant ayant laissé ses associés dans une situation d'ignorance se rend coupable d'un manquement à son obligation de loyauté envers eux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport annuel de l’observatoire des délais de paiement
L'observatoire des délais de paiement de la Banque de France a publié son rapport annuel sur les délais de paiement.
...Conditions d'exploitation d'un laboratoire de biologie médicale par une SEL
Un décret relatif aux conditions d'exploitation d'un laboratoire de biologie médicale par une société d'exercice libéral (SEL) vient abroger la limitation du nombre de SEL dans lesquelles un biologiste médical peut détenir des participations.
...Le cumul de l'action en obligation aux dettes sociales et de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif
Le cumul des demandes au titre de l'action en obligation aux dettes sociales et de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, est possible dès lors que la condamnation en insuffisance d'actif est présentée à titre subsidiaire dans l'éventualité où le juge ne retiendrait pas les cas de condamnation au titre de l'obligation aux dettes sociales.
...Date d'évaluation des parts en cas de retrait d'un associé
La valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits.
...Dissolution de la société arrivant à son terme statutaire à défaut de prorogation
Le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) a rendu un avis quant à la procédure à suivre par celui-ci en cas de constatation de l'expiration de la durée statutaire d'une société.
...UE : hausse du nombre de femmes dans les conseils d'administration
La proportion de femmes dans les conseils de société atteint 15,8 % en Europe.
...Nouvelle stratégie de filières industrielles du ministre du Redressement productif
La nouvelle stratégie de filières industrielles a été présentée par le ministre du Redressement productif au Conseil des ministres du 30 janvier 2013.
...Responsabilité des dirigeants en cas de faute de gestion
La faute de gestion consistant à ne pas avoir tenu de comptabilité est imputable tant au gérant de droit qu'au gérant de fait.
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