Une opération visant à dissoudre une société sans liquidation à l'insu des créanciers constitue une fraude au mécanisme de protection des créanciers.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité du dirigeant sur le passif social
Le dirigeant est responsable du passif social lorsqu'il commet une faute, encore faut-il que les délais pour constater ces manquements ne soient pas écoulés.
...Soutien à l’économie sociale et solidaire
Présentation d'une communication relative au soutien à l’économie sociale et solidaire en Conseil des ministres.
...Caractérisation des relations financières anormales
L'existence de relations financières anormales entre deux sociétés doit être caractérisée pour justifier l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre d'une SARL à une SCI.
...Annulation d'une promesse d'embauche non autorisée par le CA
La promesse d'embauche faite par une SA à son directeur général comportait des stipulations exorbitantes du droit commun : elle aurait entrainé des conséquences dommageables pour la société.
...Paiement des dettes sociales par l'associé d'une société civile "in bonis" en cessation de paiement
Le créancier d'une SCI en cessation de paiement peut poursuivre l'associé de celle-ci même si la SCI n'a pas fait l'objet d'une procédure collective.
...CJUE : transformation transfrontalière d'une société
Lorsqu’un Etat membre reconnaît la faculté à une société de se transformer, celle-ci doit être accordée également à une société constituée dans un autre Etat membre.
...Consultation sur la rémunération des dirigeants d'entreprise
Ouverture d'une consultation sur la rémunération des dirigeants d'entreprise, jusqu'au 15 septembre 2012.
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