Précisions quant à la notion de représentant de la personne morale dans le cadre de la responsabilité de la société suite à une infraction commise par ce représentant.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUn associé peut-il faire concurrence à la société dont il est membre ?
Par Nathalie Malkes Koster, Avocat au Barreau de Paris.
...Responsabilité du dirigeant distribuant des dividendes de la société en liquidation judiciaire
Condamnation d'un dirigeant des sociétés en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à une faillite personnelle pour avoir participé à la décision d'une distribution exceptionnelle de dividendes.
...Appréciation de la faute de gestion du dirigeant
La seule constatation d'une insuffisance d'actif ne suffit pas à condamner le dirigeant au comblement du passif social.
...10 propositions pour soutenir les PME innovantes
Dans son "Livre blanc 2012 des PME innovantes", le comité Richelieu énonce dix propositions qui reposent sur trois axes : créer un nouveau statut pour les entreprises innovantes, développer le financement des entreprises innovantes et faciliter l’accès de ces entreprises à la commande publique ou privée.
...Sociétés des professions libérales de greffiers des tribunaux de commerce : rectificatif
Un rectificatif au décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 a été publié au Journal officiel du 17 décembre 2011.
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