Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d’intérêt ...
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Rémunérations d'un directeur général non autorisées par le CA
Les rémunérations d’un directeur général sont valables, même si elles n’ont pas été approuvées par le conseil d’administration, dès ...
Patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel
Conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine ...
Engagement de la responsabilité pénale d'une société absorbante
Une juridiction d’instruction ne peut pas prononcer un non-lieu du fait de la dissolution d’une société absorbée si les charges sont ...
Compétence du tribunal de commerce pour les actions en responsabilité contre les dirigeants de fait
Le tribunal de commerce est compétent pour connaitre des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs ...
Dirigeant responsable pour insuffisance d'actif et sanctionné par une faillite personnelle
Un dirigeant incriminé pour insuffisance d'actifs est sanctionné par une mesure de faillite personnelle, dès lors qu'il a poursuivi abusivement et ...
Covid-19 : procédure de régularisation des montants d'aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de régularisation des montants d'aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts ...
Covid-19 : prologation des aides "coûts fixes consolidation" et "nouvelle entreprise consolidation (février 2022)
Publication au JO d'un décret prologeant, au titre de février 2022, l'aide "coûts fixes consolidation" et l'aide "nouvelle entreprise ...
Patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
Publication au JO d'un décret d'application de l'article 1er de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle ...