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Faillite personnelle du dirigeant

Le juge peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant d'une société contre lequel a été relevé le fait d'avoir détourné tout ou partie ...

Publication au JO d’un décret relatif au fonds de solidarité, à l'aide "coûts fixes rebond", à l'aide "nouvelle entreprise rebond", à l'aide ...

Publication au JO d’un décret instituant une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises dont l'activité est ...

Seuls des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé d'une mesure de faillite personnelle. Cette ...

Dans quelle mesure les informations données par le dirigeant sur sa situation familiale, patrimoniale et professionnelle sont-elles susceptibles ...

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Un décret ajoute au répertoire Sirene, à compter du 1er janvier 2022, les renseignements qui permettront d'identifier les représentants ...

Un décret crée une aide financière complémentaire au fonds de solidarité et à l'aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des ...

N'est pas constitutif d'une faute de gestion la poursuite d'une activité déficitaire tant que celle-ci n'est pas contraire à l'intérêt social et ...