Modifications du périmètre de la révision coopérative dans le secteur bancaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRévision coopérative dans le secteur bancaire
Modifications du périmètre de la révision coopérative dans le secteur bancaire.
...Professions réglementées du droit : modifications réglementaires
Publication au JO d'un décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.
...Non-renvoi de QPC : pas d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif pour inaction du liquidateur par un contrôleur unique
Un contrôleur unique ne peut, en cas de carence du liquidateur, saisir le tribunal d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif dans l'intérêt collectif des créanciers au vu de la gravité des conséquences qu’entraine une telle action.
...Les associés ne peuvent voter pour un commissaire aux comptes différent de celui inscrit à l’ordre du jour
Est nouvelle, une résolution proposant la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant autres que ceux figurant dans la résolution adressée avec l'ordre du jour tendant aux mêmes fins de désignation. Dès lors, est par suite irrégulière la délibération de l'assemblée générale sur cette seconde résolution.
...Rapport Notat-Sénard : pour une autre gouvernance de l’entreprise
Selon le rapport Notat-Sénard, les entreprises doivent tenir compte des enjeux sociaux et environnementaux et doivent faire figurer dans leurs statuts une raison d’être au-delà du seul intérêt des actionnaires.
...Modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA et les SARL
Fixation des modalités de convocation et d'organisation des assemblées d'actionnaires tenues exclusivement par des moyens dématérialisés dans les SA non cotées et des modalités d'inscription à l'ordre du jour de points ou projets de résolution par les associés des SARL.
...Actif unique donné en garantie par les associés d'une SCI : sûreté valable car le patrimoine social survit à l'opération
L'absence de contrepartie pour la SCI, ayant affecté son seul bien immobilier en garantie, n'est pas suffisante pour conduire à l'annulation de l'acte de cautionnement dans la mesure où l'opération n'expose pas la société à une disparition totale et n’est donc pas contraire à l’intérêt social.
...Les associés ne peuvent exercer l’action sociale ut singuli contre le liquidateur amiable
Les dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce n'autorisent les associés à exercer l'action sociale en responsabilité que contre des gérants. Dès lors, cette action est fermée aux dirigeants au sens large, y compris aux mandataires sociaux et donc au liquidateur, même si celui-ci se substitue aux organes de direction.
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