Publication d'un décret définissant le statut et les modalités d'exercice des fonctions de réviseur des sociétés coopératives.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObligation d'audition du dirigeant poursuivi pour insuffisance d'actif et application de la loi dans le temps
L'obligation d'audition préalable du dirigeant poursuivi pour insuffisance d'actif, supprimée par le décret du 12 février 2009, est applicable même aux procédures de liquidation ouvertes après l'entrée en vigueur du texte, lorsqu'elles font suite à un redressement judiciaire.
...Responsabilité du dirigeant en cas de faute séparable de ses fonctions
Un tiers peut assigner le dirigeant d'une société sur le fondement d'une faute séparable de ses fonctions.
...Nouvelles mesures de simplification pour les entreprises
Le gouvernement a présenté de nouvelles mesures de simplification en faveur des entreprises.
...Liquidation judiciaire d'un associé : à quel moment perd-on la qualité d'associé ?
Il résulte de l'article 1860 du code civil que la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux.
...Paiement de la dette d'une société civile par son associé
L'associé d'une société civile, qui désintéresse un créancier social en application de l'article 1857 du code civil, paie la dette de la société et non une dette personnelle.
...Renforcer la présence d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises privées
Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à renforcer la présence d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises privées.
...Cession de parts sociales : preuve de la connaissance par le cédant de la pratique trompeuse aux fins d'annulation
Afin d'obtenir l'annulation d'une cession de parts sociales pour dol, il faut établir que le cédant avait eu connaissance de l'existence de la pratique trompeuse.
...Professions réglementées : obligations d’inscription à un ordre et de cotisation
La Cour de cassation apporte des précisions relatives au régime de la liberté d'établissement des professions réglementées, à l'exigence d'une inscription à un ordre, à l'obligation d'une double cotisation, et à l'égalité de traitement.
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