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Instauration d'une aide "coûts fixes consolidation"

Instauration d'une aide "coûts fixes consolidation"

Publication au JO d’un décret instituant une aide dite "coûts fixes consolidation" visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.

Le décret n° 2022-111 du 2 février 2022, publié au Journal officiel du 3 février 2022, met en place une aide dite "coûts fixes consolidation" permettant de compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité (...)
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