Publication au JO d'un décret modifiant l'aide dite "coûts fixes consolidation" visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.
Le décret n° 2022-223 du 21 février 2022, publié au Journal officiel du 22 févier 2022, ajoute à l'article 2 du décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite "coûts fixes consolidation" une limitation au montant de (...)Cet article est réservé aux adhérents