Un dirigeant incriminé pour insuffisance d'actifs est sanctionné par une mesure de faillite personnelle, dès lors qu'il a poursuivi abusivement et dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire, ne conduisant qu’à la cessation des paiements.
Une société a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2014, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 19 mai 2013. Le liquidateur de la société a recherché la responsabilité de (...)Cet article est réservé aux adhérents