N’est pas dirigeant de fait le directeur gestionnaire salarié d’une clinique, disposant d’une large délégation de pouvoirs, s’il n’est pas établi qu’il a accompli des actes de gestion excédant les limites de sa mission.
Le directeur gestionnaire d'une clinique, embauché avec le statut de cadre dirigeant, a été nommé directeur général de cette société. Il a démissionné trois mois plus tard. A la suite de la liquidation judiciaire de la (...)Cet article est réservé aux adhérents