La cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté Mme X. de sa demande tendant à la reconnaissance d'une société créée de fait constituée avec son concubin. Les juges du fond ont relevé que si elle était inscrite au registre des métiers comme chef de l'entreprise de maçonnerie, Mme X. avait exercé, dans le même temps, une activité de secrétaire de direction difficilement compatible avec les responsabilités d'un chef d'entreprise qui apparaissaient avoir été (...)
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