Seules des fautes de gestion antérieures à l'ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte pour engager la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant.
A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif de son dirigeant et a demandé qu'il soit prononcé contre lui une sanction personnelle. La cour d'appel d'Aix en Provence a condamné le dirigeant à (...)Cet article est réservé aux adhérents