Des informations transmises dans le cadre d'un audit de pré-acquisition (due diligence) peuvent constituer un bien immatériel susceptible de détournement et donc d'un abus de confiance au sens de l'article 314-1 du code pénal.
La société H. a déposé plainte auprès du procureur de la République estimant que la société D. avait mis en place des manoeuvres visant à obtenir, à vil prix, les actifs d'un groupe, à la suite d'offres de reprise des activités (...)Cet article est réservé aux adhérents