La seule constatation d'une insuffisance d'actif ne suffit pas à condamner le dirigeant au comblement du passif social.
Une société a, sur déclaration de cessation des paiements, été mise en liquidation judiciaire le 26 mars 2007. Le liquidateur judiciaire a assigné les deux gérants de droit et de fait en paiement de tout ou partie de l'insuffisance d'actif.Par un arrêt du 1er avril 2010, la cour d'appel de Paris a débouté le liquidateur de son action en comblement de l'insuffisance d'actif de la société formée contre les dirigeants.Les juges du fond ont relevé, d'un côté, (...)
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