La loi allemande relative à la privatisation des parts sociales du groupe Volkswagen du 21 juillet 1960 restreint la liberté de circulation des capitaux. Telle est la conclusion à laquelle est parvenue la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) dans un arrêt en date du 23 octobre 2007. La Cour a ainsi jugé que l'Allemagne avait manqué à ses obligations en maintenant les dispositions de la loi Volkswagen qui interdisent à un actionnaire d'exercer plus (...)
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