hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Dilution des droits des nus-propriétaires par paiement du dividende en actions

Dilution des droits des nus-propriétaires par paiement du dividende en actions

Les actionnaires des sociétés P. et U. ont modifié les statuts et octroyé le droit de vote attaché aux actions à leur usufruitier. Selon testament authentique, le président directeur général des sociétés a légué à son épouse la majorité des actions en usufruit d’une des deux sociétés et une participation minoritaire toujours en usufruit dans l’autre, la nue-propriété des actions avec un reliquat en pleine propriété revenant à ses enfants. A son (...)
Cet article est réservé aux adhérents