Dès lors qu'elle est chargée d'une mission de contrôle et de certification des comptes sociaux et donc qu'elle n'exerce pas une activité de conseil, une société de commissariat aux comptes ne peut être assimilée à une profession juridique et sa participation, même minoritaire, au capital d'une société d'avocats est exclue.
Le 30 novembre 2000, MM. X., Y. et Z., qui détenaient l'intégralité des parts sociales d'une SELARL d'avocats, ont conclu avec une société allemande, ayant pour activité le commissariat aux comptes, un contrat de coopération et une convention d'entrée de cette dernière dans le capital de la société d'avocats à hauteur de 49%.Le 1er décembre suivant, la société allemande a signé une promesse d'achat du solde des parts de la société d'avocats au (...)
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