La société qui effectue une déclaration de créance, au nom d'une autre entreprise, doit justifier d'un pouvoir spécial à cette fin. Le mandat dont justifie son représentant est insuffisant.
A la suite du placement d'une société en redressement judiciaire, la créance de l'une de ses partenaires a fait l'objet d'une déclaration à son passif. La déclaration était effectuée par une entreprise de recouvrement.Faute pour cette dernière de disposer d'un pouvoir spécial à cette fin, la déclaration de créance a été contestée. La cour d'appel de Caen a retenu que la créance litigieuse avait été régulièrement déclarée et l'a admise au passif de (...)
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