Le contrat de bail immobilier conclu par une société en redressement judiciaire, sans l'assistance de son administrateur, ne s’analyse pas en un acte de gestion et est donc inopposable à la procédure collective.
Une société spécialisée dans la fabrication de meubles a été mise en redressement judiciaire. Sans l’assistance de son administrateur, elle a conclu, en qualité de bailleur, un bail immobilier d’une année. Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire et le locataire a saisi le juge-commissaire d’une demande en restitution d’un stock de bois se trouvant dans les locaux de la société bailleresse. Le 12 mars 2014, la cour (...)
Cet article est réservé aux adhérents