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Extension de la procédure collective d’une société à une autre pour confusions de leurs patrimoines

Extension de la procédure collective d’une société à une autre pour confusions de leurs patrimoines

La société M. ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le liquidateur a demandé l'extension de cette procédure à la société X. Dans un arrêt du 14 février 2008, la cour d'appel de Paris a étendu à l'encontre de la société X. la procédure de liquidation judiciaire de la société M. et dit que les opérations de la liquidation judiciaire se dérouleraient sous patrimoine commun. Les juges du fond ont relevé que deux salariés de la (...)
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