Le gérant d’une société a soumis au vote des associés, par voie de consultation écrite, une résolution selon laquelle cette société acceptait l’offre d’acquisition d’un domaine lui appartenant à une SARL. Le titulaire de plus du quart de la société a assigné celle-ci aux fins de l’annulation de la consultation écrite ayant autorisé la vente. Dans un arrêt du 10 février 2009, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement ayant validé la (...)
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