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Gestion de sociétés commerciales et qualité de commerçant ou de dirigeant

Gestion de sociétés commerciales et qualité de commerçant ou de dirigeant

La société I., créancière de la SAS A. au titre de fournitures de carburants pour aéronefs, et bénéficiaire d’un engagement de caution des obligations de cette dernière souscrite par la société S., a fait assigner, devant le tribunal de commerce, MM. X. et Y., à qui elle reprochait d’avoir commis des fautes à l’origine du préjudice né de l’inexécution de leurs obligations par les sociétés A. et S. MM. X. et Y. ayant soulevé l’incompétence du (...)
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