Un arrêté modifiant le règlement n° 96-16 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 20 décembre 1996 a été publié au Journal officiel du 6 novembre 2009. Cet arrêté précise notamment que toute opération permettant à une personne agissant seule ou de concert avec d’autres personnes, d’acquérir, d’étendre, de diminuer ou de cesser de détenir, directement ou indirectement, une participation dans une entreprise assujettie doit être (...)
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