Un conservateur des hypothèques a rejeté une demande d’inscription d’hypothèque judiciaire formée par le syndicat des copropriétaires d’un immeuble, à l’encontre de la société civile immobilière F., en l’absence de la mention d’immatriculation de cette société au registre du commerce et des sociétés. La cour d’appel de Paris a annulé cette décision. Soutenant d’une part, que tout acte ou décision judiciaire soumis à publicité dans un (...)
Cet article est réservé aux adhérents