Si la révélation au procureur de la République, par un commissaire aux comptes, de faits délictueux dont il a connaissance, ne peut engager sa responsabilité, cette immunité cède lorsque la révélation procède d’une intention malveillante.
Dans un arrêt du 23 septembre 2014, la cour d'appel de Paris a condamné un commissaire aux comptes à payer une certaine somme à une société qui lui reprochait d’avoir commis divers manquements, dont la révélation injustifiée de faits délictueux au procureur de la République. Les juges du fond ont relevé, tout d’abord, que le commissaire aux comptes avait, en application de l’article L. 823-12, alinéa 2, du code de commerce, révélé au procureur de (...)
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