Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à reconduire le Conseil de la simplification pour les entreprises et à renforcer leur sécurité juridique.
Une proposition de loi tendant à reconduire le Conseil de la simplification pour les entreprises et à renforcer leur sécurité juridique a été déposée le 28 septembre 2017 au Sénat. Le texte prévoit :- de reconduire le Conseil de la simplification pour les entreprises mais en renouvelant ses missions et sa composition, afin qu'il assure une contre-expertise indépendante des études d'impact produites par l'administration. Ce Conseil de la simplification (...)
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