Un litige opposait des actionnaires minoritaires de la société R. à deux autres entreprises luxembourgeoises au sujet de conventions conclues entre ces deux dernières. La Cour de cassation luxembourgeoise a interrogé la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de savoir s'il existait dans les directives 77/91/CEE, 79/279/CEE et 2004/25/CE un principe général du droit communautaire de protection des actionnaires minoritaires. Dans un arrêt rendu le (...)
Cet article est réservé aux adhérents