Une confusion de patrimoine entre une société et son gérant peut se caractériser par le fait pour celui-ci d'avoir fait supporter à la société des dépenses personnelles somptuaires, d'avoir laissé croître son compte courant débiteur et de s'être octroyé une indemnité non autorisée.
Une société débitrice a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le liquidateur a assigné le gérant de la société et associé en extension de la procédure pour confusion de patrimoines et, subsidiairement, en responsabilité pour insuffisance d'actif. Il a également demandé le prononcé de la faillite personnelle. Le 27 avril 2017, la cour d'appel de Nîmes lui a donné gain de cause.Elle a constaté que le gérant avait fait supporter des (...)
Cet article est réservé aux adhérents