La proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte a été adoptée par les députés en première lecture.
Le 7 février 2019, une proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés d'économie mixte (SEM) a été déposée au Sénat. Les auteurs de ce texte relèvent qu’un arrêt du Conseil d'Etat du 14 novembre 2018 a considéré qu'une collectivité territoriale ne peut participer au capital d'une SPL que si l'intégralité de l'activité de la SPL relève des compétences de ladite collectivité et (...)
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