Encourt la cassation l'arrêt prononçant contre un dirigeant une interdiction de gérer d’une durée de cinq ans en se bornant à retenir qu’au regard des fautes commises, il y avait lieu de prononcer une telle mesure.
Une société d’investissement a été mise en liquidation judiciaire après avis conforme de la Commission bancaire. Le liquidateur judiciaire a poursuivi le dirigeant en responsabilité pour insuffisance d’actif de la société et en prononcé d’une mesure d’interdiction de gérer. Le 7 décembre 2017, la cour d'appel de Paris a prononcé contre lui une interdiction de gérer d’une durée de cinq années. Cette décision est censurée par la Cour de (...)
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