hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire conserve le pouvoir de la représenter en dépit du jugement d'ouverture

Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire conserve le pouvoir de la représenter en dépit du jugement d'ouverture

Le jugement de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne plus sa dissolution de plein droit, de sorte que le dirigeant de cette société conserve le pouvoir de la représenter en dépit du jugement d'ouverture, et ce jusqu'au jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance.

Une SARL, qui avait pour gérant M. I., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la date de cessation des paiements étant fixée au 31 août 2014 et M. W. nommé liquidateur.Ce dernier a assigné M. I. en report de la date de cessation des paiements.Un jugement du 10 février 2016, rendu en l'absence de M. I., a accueilli cette demande.M. I. a relevé appel de cette décision, en soulevant notamment la nullité de l'assignation délivrée en première (...)
Cet article est réservé aux adhérents