Des contrats d’épargne au porteur ne sont pas soumis à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des ...
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Il chute sur la voiture de son voisin : accident de la circulation ?
Monté sur son toit pour effectuer des travaux, un homme trébuche et tombe au travers de la lucarne du toit du garage de son voisin, heurtant dans ...
Caractérisation d'une clause de garantie formelle et limitée
Les clauses d’exclusion de garantie doivent, pour être formelles et limitées, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, se ...
Action de l'assuré contre l'assureur à la suite du recours d'un tiers : point de départ de la prescription
Lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers qui s'exerce par la mise en oeuvre de l'action civile devant la juridiction pénale, ...
Contrat d'assurance annulé : le représentant légal d'une société assurée doit-il restituer les indemnités ?
Lorsqu’un contrat d’assurance est souscrit entre une société et un assureur, puis est annulé du fait du comportement de la société, le ...
Déclaration des intérêts de l'expert médical : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, visant à inciter l’expert médical à déclarer ses intérêts pour prévenir d’éventuel conflits, a été déposée au ...
Offre de l'assureur garantissant un véhicule responsable d'un accident
L’assureur garantissant la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident doit présenter à la victime une offre avec ...
Assurance dommages-ouvrage : préserver le recours subrogatoire de l'assureur
Un assureur qui refuse sa garantie ne peut pas agir contre les responsables à titre subrogatoire ou les appeler en garantie avant d’avoir été ...
Solvabilité II : instance en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance
Quid de l'instance en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance sollicitée par un assuré, au titre de dommages supportés en ...