Relève de la notion de "circulation des véhicules" une situation dans laquelle un véhicule stationné dans un garage privé d’un immeuble a pris feu, provoquant un incendie dont l’origine se trouve dans le circuit électrique du véhicule, et causé des dommages à cet immeuble bien que le véhicule n’ait pas été déplacé pendant plus de 24 heures avant la survenance de l’incendie.

Dans l’hypothèse de la conclusion d’un contrat d’assurance de groupe en cas de vie, le rachat par l’assuré d’un contrat dont les prestations sont en lien avec la cessation d’activité professionnelle n’est possible qu’avant la liquidation des droits à la retraite de l’assuré.

Une personne victime d’un accident de la circulation peut prétendre à une réparation au titre de la perte de gains professionnels futurs liés à la perte de chance d’une promotion professionnelle.

Publication au JORF d’une ordonnance et d'un décret portant sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP).

Celui qui, par erreur, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur.

Faute de distinction au sein de l’article L. 211-9 du code des assurances, l’assureur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnisation dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de l’état aggravé de la victime.

Un patient a été contaminé par l’hépatite C après des transfusions sanguines réalisées dans deux établissements différents. Tant que les structures ne prouvent pas l’innocuité de leurs traitements, elles partagent la responsabilité et leurs assureurs participent à l’indemnisation.

Faute pour l'assureur de prouver que le montant de l'indemnité allouée à l'assuré n'a pas été utilisé pour les travaux de remise en état prescrits par arrêté municipal, il ne peut obtenir la restitution de l’indemnité qu’il a versée.