Doit être cassé l'arrêt d'appel qui n'a pas recherché si la clause litigieuse instaurant une déchéance, en plus de figurer en caractères très apparents, était de nature à attirer l'attention de l'assuré.

Les juges ont estimé qu'une société civile a commis une faute dans l'exécution d'un contrat de location-attribution lorsqu'elle s'est privée de son droit à réparation en n'actionnant pas l'assurance dommages-ouvrage dans le délai imparti.

Détermination des modalités selon lesquelles les mutuelles et leurs unions peuvent ouvrir leurs services à des non-adhérents.

Les juges se prononcent sur l’étendue du devoir de conseil de l’assureur dans le cadre d’une opération complexe reposant sur la souscription cumulée de cinq contrats d'assurance de retraite complémentaire.

La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à celui-ci et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement à l'expiration de ce délai par l'assuré.

Publication au JORF d'une ordonnance favorisant la contribution de l'assurance-vie au financement de l'économie.

Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur des vendeurs garantissant les risques de catastrophe naturelle, même pour les dommages nés antérieurement à la vente.

La preuve de fausse déclaration intentionnelle en matière d'assurance doit être rapportée par la société d'assurance.

Un sinistre n'est couvert par la garantie de l'assureur en responsabilité civile décennale que pour l'étendue de l'activité déclarée par l'entrepreneur.