Pour l'assureur, l'insolvabilité de l'avocat résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de sa signification.

Les dispositions du code du sport qui gouvernent l'assurance des associations sportives visent nécessairement les pratiquants exerçant le sport dans le cadre de l'activité de chaque association dont ils sont membres.

Le juge ne peut dire qu'une prime versée sur un contrat d'assurance-vie est manifestement exagérée au regard des facultés du souscripteur sans rechercher si la libéralité consentie au bénéficiaire non héritier porte atteinte à la réserve héréditaire de l'héritier.

Le contrat souscrit au profit d'une association par une personne gravement malade et brouillée avec ses enfants, au moyen d'une prime correspondant au montant que l'association a déboursé pour acheter en viager la maison du souscripteur, constitue une donation réductible.

Viole l'article 1134 du code civil, le juge qui refuse d'appliquer la clause stipulant clairement, conformément au fonctionnement de l'assurance pour compte, que l'assureur renonçait à tout recours contre les filiales de l'assuré, sociétés-mères ou affiliées, toutes assurées pour compte par le contrat.

Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'assurance générale des navires, concernant notamment le certificat d'assurance.

L'article L. 121-2 du code des assurances n'atteint pas à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat d'assurance et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie.