Exclusion du rapport des sommes de l'assurance-vie d'un prédécédé

Exclusion du rapport des sommes de l'assurance-vie d'un prédécédé

Une défunte, ayant cherché à répartir les sommes de l’assurance-vie de son époux entre ses enfants, a entendu exclure le rapport de ces sommes à sa propre succession.

Suite au décès de sa mère, un des enfants a assigné ses frères et sœurs, ainsi que sa nièce, en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. La cour d’appel de Limoges a débouté le requérant.Elle a relevé que la défunte avait souhaité répartir (...)
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