Assurance dommages-ouvrage : préserver le recours subrogatoire de l'assureur

Assurance dommages-ouvrage : préserver le recours subrogatoire de l'assureur

Un assureur qui refuse sa garantie ne peut pas agir contre les responsables à titre subrogatoire ou les appeler en garantie avant d’avoir été lui-même poursuivi, ce qui signifie que l’assuré doit assigner l’assureur dans un délai lui permettant d’appeler les responsables en garantie ou assigner lui-même les responsables.

Un contrat d’assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès d’une mutuelle, portant sur la construction d’une maison (...)
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