Outils de gestion des risques climatiques en agriculture : dépôt à l'AN

Outils de gestion des risques climatiques en agriculture : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

Un projet de loi (n° 226) ratifiant l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a été présenté au Conseil des ministres du 14 septembre 2022 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.

L’objet principal de l’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 12 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, est de permettre la mise en place de trois éléments structurants de la nouvelle architecture de gestion des risques climatiques en agriculture définie par la loi.

Elle prévoit d’abord la mise en place d’un réseau d’interlocuteurs agréés chargés notamment, pour le compte de l’Etat, de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale, et composé des entreprises d’assurance distribuant l’assurance multirisque climatique subventionnée.
Ces interlocuteurs agréés permettront aux agriculteurs de n’avoir qu’un seul interlocuteur par type de culture, et de rendre ainsi leur indemnisation plus simple.

Ensuite, elle fixe un cadre pour la création d’un groupement de co-réassurance entre ces mêmes entreprises.

Enfin, elle prévoit un partage des données entre ces entreprises et l’Etat visant à assurer la transparence du marché de l’assurance agricole.

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Outils de gestion des risques climatiques en agriculture : ordonnance - Legalnews, 1er août 2022

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