Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances la cour d'appel qui rejette la demande dirigée contre l'assureur sans avoir constaté l'existence d'une clause d'exclusion en cas de non-respect par le dépositaire de son obligation légale de bons soins dans la garde de la chose ni une faute intentionnelle ou dolosive ayant occasionné le vol.
Une caravane qui avait été confiée par sa propriétaire à un gardien, par un (...)Cet article est réservé aux adhérents